Document parlementaire 44S0433

Proposition de loi modifiant les articles 45 et 188 du Code des impôts sur les revenus. (Augmentation de la quotité déductible du précompte immobilier sur l'impôt global)

	Fiche complète
	22/05/1980
Documents principaux	00/000-S0433/001-1979-1980
Document Sénat	44S0433 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Albert, Delpérée (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PROPRIETE