Document parlementaire 44S0430

Proposition de loi tendant à supprimer certaines catégories du précompte mobilier. (Revenus d'emprunts obligataires et revenus des dépôts d'espèces)

	Fiche complète
	18/04/1980
Documents principaux	00/000-S0430/001-1979-1980
Document Sénat	44S0430 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS