Document parlementaire 44S0424

Proposition de loi modifiant l'article 162 du Code des impôts sur les revenus. (Réduction du précompte immobilier redevable par les grands-parents assumant la garde d'au moins deux de leurs descendants mineurs)

	Fiche complète
	03/04/1980
Documents principaux	00/000-S0424/001-1979-1980
Document Sénat	44S0424 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Charles, Goossens (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PROPRIETE | GARDE D'ENFANTS | FAMILLE