Document parlementaire 44S0422

Proposition de loi tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi des statuts de prisonnier de guerre, agent de renseignements et d'action, résistant armé, résistant civil, résistant par la presse clandestine, déporté pour le travail obligatoire de la guerre de 1940-1945, prisonnier politique, réfractaire, étranger prisonnier politique, incorporé de force dans l'armée allemande et résistant au nazisme dans les régions annexées.

	Fiche complète
	02/04/1980
Documents principaux	00/000-S0422/001-1979-1980
Document Sénat	44S0422 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/04/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur) , Fernand, Piot (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE | RESISTANCE | VICTIME DE GUERRE | DEPORTES | PRISONNIER POLITIQUE