Document parlementaire 44S0420

Proposition de loi modifiant l'article 54 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Propriété immobilière - Réduction du droit : il ne sera pas tenu compte, jusqu'à un montant déterminé, de la part indivise provenant de la succession du père ou de la mère)

	Fiche complète
	31/03/1980
Documents principaux	00/000-S0420/001-1979-1980
Document Sénat	44S0420 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Zefa, De Loore-Raeymaekers (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS