Document parlementaire 44S0415

Proposition de loi modifiant les arrêtés royaux n°s 79 et 80 du 10 novembre 1967 relatifs, respectivement à l'Ordre des médecins et à l'Ordre des pharmaciens, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales. (Grève des soins - Rôle des ordres professionnels)

	Fiche complète
	19/03/1980
Documents principaux	00/000-S0415/001-1979-1980
Document Sénat	44S0415 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Valmy, Féaux (Auteur) , Marguerite, Remy-Oger (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | MEDECINS | ORDRE DES MEDECINS | PHARMACIENS