Document parlementaire 44S0414

Proposition de loi modifiant l'article 162 du Code des impôts sur les revenus. (Nouveau revenu cadastral : réduction pour habitation modeste)

	Fiche complète
	21/03/1980
Documents principaux	00/000-S0414/001-1979-1980
Document Sénat	44S0414 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Jozef, Houben (Auteur) , Georges, De Smeyter (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS