Document parlementaire 44S0413

Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Octroi d'un droit de subrogation aux organismes assureurs pouvant ainsi ester en justice pour la défense des droits dont disposent leurs affiliés vis-à-vis des prestataires de soins et des établissements hospitaliers)

	Fiche complète
	21/03/1980
Documents principaux	00/000-S0413/001-1979-1980
Document Sénat	44S0413 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Jozef, Houben (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Jan, Van den Eynden (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE