Document parlementaire 44S0405

Proposition de loi modifiant l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Droit du travailleur d'annuler son contrat de travail en cas de décès ou de départ de l'époux de la patronne ou de tout autre homme qui dirigeait la maison où il loge)

	Fiche complète
	12/03/1980
Documents principaux	00/000-S0405/001-1979-1980
Document Sénat	44S0405 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL