Document parlementaire 44S0404

Proposition de loi modifiant l'article 77 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Infirmités des appareils respiratoire et circulatoire - Régime TVA plus favorable à l'achat d'une voiture)

	Fiche complète
	11/03/1980
Documents principaux	00/000-S0404/001-1979-1980
Document Sénat	44S0404 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Raymond, Bataille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS