Document parlementaire 44S0397

Proposition de loi modifiant les limites des provinces de Limbourg, de Liège et de Brabant. (Rattachement des communes d'Aubel, de Plombières et de Landen à la province de Limbourg - Emploi des langues)

	Fiche complète
	21/02/1980
Documents principaux	00/000-S0397/001-1979-1980
Document Sénat	44S0397 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur) , Walter, Peeters (Auteur) , Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | TERRITOIRE