Document parlementaire 44S0388

Proposition de loi portant réglementation de l'établissement des entreprises commerciales.

	Fiche complète
	14/02/1980
Documents principaux	00/000-S0388/001-1979-1980
Document Sénat	44S0388 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Robert, Maes (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | SOCIETES COMMERCIALES | DROIT COMMERCIAL | EXPLOITATION