Document parlementaire 44S0377

Proposition de loi modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires. (Réduction des honoraires quand l'acte porte prêt ou ouverture de crédit - Habitation sociale)

	Fiche complète
	12/02/1980
Documents principaux	00/000-S0377/001-1979-1980
Document Sénat	44S0377 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1980
Date d'envoi	12/03/1980
Auteur(s)	Julien, Vergeylen (Auteur) , Fernand, Piot (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS