Document parlementaire 44S0364

Proposition de loi tendant à imposer un statut juridique exclusif aux installations nucléaires établies sur un site donné. (... dans le but de pouvoir identifier exactement les responsabilités et de connaître les propriétaires)

	Fiche complète
	17/01/1980
Documents principaux	00/000-S0364/001-1979-1980
Document Sénat	44S0364 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1980
Date d'envoi	14/02/1980
Auteur(s)	Yves, de Wasseige (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ENERGIE NUCLEAIRE