Document parlementaire 44S0363

Proposition de loi instaurant l'ordonnance pénale en vue de simplifier la procédure pénale (contribution à l'accélération de la procédure). (Arriéré judiciaire)

	Fiche complète
	17/01/1980
Documents principaux	00/000-S0363/001-1979-1980
Document Sénat	44S0363 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROCEDURE CIVILE