Document parlementaire 44S0350

Proposition de loi modifiant : 1° la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative; 2° la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen; 3° les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966. (Commune de Herstappe)

	Fiche complète
	24/12/1979
Documents principaux	00/000-S0350/001-1979-1980
Document Sénat	44S0350 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1980
Date d'envoi	17/01/1980
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | PROVINCES | COMMUNES | TERRITOIRE