Document parlementaire 44S0345

Proposition de loi disposant que le mariage met fin à la minorité.

	Fiche complète
	20/12/1979
Documents principaux	00/000-S0345/001-1979-1980
Document Sénat	44S0345 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1980
Date d'envoi	17/01/1980
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE | CAPACITE JURIDIQUE