Document parlementaire 44S0329

Proposition de loi modifiant l'article 104 de la loi provinciale. (Institution du droit de la défense devant la députation permanente - Uniformisation des délais)

	Fiche complète
	11/12/1979
Documents principaux	00/000-S0329/001-1979-1980
Document Sénat	44S0329 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1979
Date d'envoi	20/12/1979
Auteur(s)	Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE