	Fiche complète
	06/12/1979
Documents principaux	00/000-S0323/001-1979-1980
Document Sénat	44S0323 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1979
Date d'envoi	20/12/1979
Auteur(s)	Pierre, Bertrand (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| COMMUNAUTES ET REGIONS