Document parlementaire 44S0321

Projet de loi relatif aux conditions techniques auxquelles doit répondre tout moyen de transport par terre et ses accessoires. (Habiliter le Roi par voie législative de prendre toutes mesures utiles en ces matières)

	Fiche complète
	05/12/1979
Documents principaux	00/000-S0321/001-1979-1980
Document Sénat	44S0321 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/12/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/12/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | AUTOMOBILES