Document parlementaire 44S0314

Proposition de loi complétant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Fixation du maximum autorisé des ressources - Ménage qui comprend plusieurs handicapés)

	Fiche complète
	29/11/1979
Documents principaux	00/000-S0314/001-1979-1980
Document Sénat	44S0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1979
Date d'envoi	20/12/1979
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE