Document parlementaire 44S0312

Proposition de loi ayant trait à la fixation et à la répartition de la taxe industrielle perçue par les communes. (Taxe sur le personnel occupé par les entreprises industrielles et communales et taxe sur la force motrice utilisée)

	Fiche complète
	29/11/1979
Documents principaux	00/000-S0312/001-1979-1980
Document Sénat	44S0312 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1979
Date d'envoi	20/12/1979
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE