Document parlementaire 44S0311

Proposition de loi tendant à uniformiser les traitements des bourgmestres et échevins. (Conséquence de la fusion des communes)

	Fiche complète
	29/11/1979
Documents principaux	00/000-S0311/001-1979-1980
Document Sénat	44S0311 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1979
Date d'envoi	20/12/1979
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAITEMENTS