Document parlementaire 44S0303

Proposition de loi modifiant le Chapitre 1er du Titre II de la loi communale. (Limitation de la tutelle aux dispositions essentielles - Attributions du conseil communal)

	Fiche complète
	27/11/1979
Documents principaux	00/000-S0303/001-1979-1980
Document Sénat	44S0303 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1979
Date d'envoi	20/12/1979
Auteur(s)	Charles, Hanin (Auteur) , Lambert, Croux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE