Document parlementaire 44S0295

Proposition d'institution d'une commission d'enquête chargée d'étudier les problèmes relatifs au maintien de l'ordre en général, et plus spécialement au respect et à l'application de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933, relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. (Enquête parlementaire relative aux problèmes posés par le maintien de l'ordre et les milices privées)

	Fiche complète
	14/11/1979
Vote Sénat	19/03/1980
Documents principaux	00/000-S0295/001-1979-1980
Document Sénat	44S0295 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	14/11/1979
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	29/11/1979
Date d'envoi	29/11/1979
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de fin	19/03/1980
Sous-documents	002 13/03/1980 TEXTE ADOPTE Auteur(s) Commission/Commissie (Auteur) Texte proposé par la Commission de l'Intérieur et de la Fonction publique   005 17/03/1980 TEXTE ADOPTE Auteur(s) Sénat/Senaat ( ) Résolution adoptée par le Sénat   003 19/03/1980 AMENDEMENT Auteur(s) de Stexhe ( )   004 19/03/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Van Ooteghem ( ) Jorissen ( )   006 24/06/1981 RAPPORT Auteur(s) Gramme ( )
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/03/1980   EN DISCUSSION 19/03/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE