Document parlementaire 44S0291

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales.

	Fiche complète
	14/03/1978
Vote Chambre	22/06/1978
Vote Sénat	22/11/1979
Date de la loi	29/11/1979
Date moniteur	16/01/1980
Moniteur n°	11
Documents principaux	00/000-K0330/001-1977-1978 00/000-S0420/001-1977-1978 00/000-S0291/001-1979-1980
Document Chambre	43K0330 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1978
Date d'envoi	13/04/1978
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de fin	22/06/1978
Sous-documents	002 08/06/1978 RAPPORT Auteur(s) Weckx (Auteur)
Document Sénat	43S0420 FARDE
Date de dépôt	22/06/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	44S0291 FARDE
Date de dépôt	18/10/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/11/1979
Sous-documents	002 18/10/1979 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Weckx, Hugo
Calendrier	03/05/1978   EN DISCUSSION 03/05/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/06/1978   EN DISCUSSION 22/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/11/1979   EN DISCUSSION 22/11/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES