Document parlementaire 44S0288

Proposition de loi relative au petit chômage pour cause de comparution personnelle devant le tribunal. (... ordonnée par la juridiction du travail)

	Fiche complète
	30/10/1979
Documents principaux	00/000-S0288/001-1979-1980
Document Sénat	44S0288 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1979
Date d'envoi	22/11/1979
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Marcel, Storme (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | TRIBUNAL DU TRAVAIL