Document parlementaire 44S0274

Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire. (Indication de l'adresse du bureau de consultation et de défense concerné dans les exploits de citation et les plis judiciaires)

	Fiche complète
	23/10/1979
Documents principaux	00/000-S0274/001-1979-1980
Document Sénat	44S0274 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1979
Date d'envoi	22/11/1979
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE