Document parlementaire 44S0266

Proposition de loi concernant l'exercice de l'action publique dans la répression de la fraude fiscale.

	Fiche complète
	12/10/1979
Documents principaux	00/000-S0266/001-1979-1980
Document Sénat	44S0266 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1979
Date d'envoi	22/11/1979
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1980   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FRAUDE FISCALE