Document parlementaire 44S0264

Proposition de loi modifiant le régime actuel de taxation des revenus professionnels des époux. (Solutionner le problème du cumul des revenus des époux - Alléger la fiscalité des ménages n'ayant qu'un seul revenu professionnel)

	Fiche complète
	09/10/1979
Documents principaux	00/000-S0264/001-1979-1980
Document Sénat	44S0264 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1979
Date d'envoi	25/10/1979
Auteur(s)	Albert, Delpérée (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS