Document parlementaire 44S0243

Proposition de loi portant révision de certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus. (... afin d'accentuer la dimension familiale de la fiscalité et de mettre un terme à la discrimination des revenus professionnels selon leur nature)

	Fiche complète
	19/07/1979
Documents principaux	00/000-S0243/001-0000-1979
Document Sénat	44S0243 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , Georgia, Turf-De Munter (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS