Document parlementaire 44S0232

Proposition de loi portant réouverture du délai d'introduction des demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de prisonnier de guerre de 1940-1945.

	Fiche complète
	17/07/1979
Documents principaux	00/000-S0232/001-0000-1979
Document Sénat	44S0232 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Germain, De Rouck (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE