Document parlementaire 44S0231

Proposition de loi apportant diverses modifications aux Titres II, III, V, VII, VIII, IX et X du Livre premier et aux Titres I et II du Livre III du Code civil. (Importantes modifications en matière de filiation et concernant les actes de l'état civil, le domicile, le mariage, l'établissement de la filiation, de l'adoption et de la légitimation par adoption, la puissance paternelle et la minorité, la tutelle et l'émancipation, les enfants abandonnés de fait, les successions, les donations entre vifs et les testaments, la vente)

	Fiche complète
	17/07/1979
Documents principaux	00/000-S0231/001-0000-1979
Document Sénat	44S0231 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL