Document parlementaire 44S0221

Proposition de loi réglementant la profession de promoteur immobilier.

	Fiche complète
	13/07/1979
Documents principaux	00/000-S0221/001-0000-1979
Document Sénat	44S0221 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Roger, Windels (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | PROMOTEUR IMMOBILIER