Document parlementaire 44S0192

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Lutte contre certaines discriminations - Handicapé incapable de travailler)

	Fiche complète
	26/06/1979
Documents principaux	00/000-S0192/001-0000-1979
Document Sénat	44S0192 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Jozef, Houben (Auteur) , Amedé, De Baere (Auteur) , Albert, Deconinck (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE