Document parlementaire 44S0174

Proposition de loi modifiant le Titre III, Chapitre Ier, Section 4, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Reconnaissance des chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics comme travailleurs à part entière et octroi d'un statut juridique adéquat)

	Fiche complète
	14/06/1979
Documents principaux	00/000-S0174/001-0000-1979
Document Sénat	44S0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1979
Date d'envoi	05/07/1979
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE