Document parlementaire 44S0173

Proposition de loi interprétative de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise. (Collèges électoraux de la province de Brabant)

	Fiche complète
	14/06/1979
Documents principaux	00/000-S0173/001-0000-1979
Document Sénat	44S0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1979
Date d'envoi	28/06/1979
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , François, Perin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS