Document parlementaire 44S0152

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Prestation familiale)

	Fiche complète
	07/06/1979
Documents principaux	00/000-S0152/001-0000-1979
Document Sénat	44S0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1979
Date d'envoi	21/06/1979
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION