Document parlementaire 44S0147

Proposition de loi modifiant l'article 1253quater du Code judiciaire.

	Fiche complète
	18/01/1978
Vote Chambre	27/04/1978
Vote Sénat	28/06/1979
Documents principaux	00/000-K0244/001-1977-1978 00/000-S0365/001-1977-1978 00/000-S0147/001-0000-1979
Document Chambre	43K0244 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1978
Date d'envoi	02/02/1978
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de fin	27/04/1978
Document Sénat	43S0365 FARDE
Date de dépôt	27/04/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	44S0147 FARDE
Date de dépôt	02/05/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/06/1979
Sous-documents	002 02/05/1979 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	19/04/1978   EN DISCUSSION 19/04/1978   ADOPTE
Incident	19/04/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/04/1978   EN DISCUSSION 27/04/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1979   EN DISCUSSION 28/06/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE