Document parlementaire 44S0144

Proposition de loi modifiant certaines avantages actuellement prévus en faveur des handicapés. (Réduction du taux de TVA sur les voitures automobiles en faveur des personnes sous dialyse - Relèvement du plafond autorisé quant au cumul de la pension et de l'allocation d'invalide)

	Fiche complète
	17/05/1979
Documents principaux	00/000-S0144/001-0000-1979
Document Sénat	44S0144 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Jean, Ferir (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , Jan, Van den Eynden (Auteur) , Jozef, Houben (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE