Document parlementaire 44S0141

Proposition de loi modifiant l'article 1155 du Code judiciaire. (Prorogation du délai pour l'apposition de scellés par le juge de paix)

	Fiche complète
	22/05/1979
Documents principaux	00/000-S0141/001-0000-1979
Document Sénat	44S0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1979
Date d'envoi	21/06/1979
Auteur(s)	Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE