Document parlementaire 44S0119

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages. (Héritages ruraux)

	Fiche complète
	15/05/1979
Documents principaux	00/000-S0119/001-0000-1979
Document Sénat	44S0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1979
Date d'envoi	23/05/1979
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION