Document parlementaire 44S0116

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. (Procédure pour les "petits marchés")

	Fiche complète
	14/05/1979
Documents principaux	00/000-S0116/001-0000-1979
Document Sénat	44S0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1979
Date d'envoi	23/05/1979
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Willy, Vernimmen (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | MARCHES PUBLICS