Document parlementaire 44S0113

Proposition de loi fixant une limite nationale en matière de minimum de moyens d'existence.

	Fiche complète
	10/05/1979
Documents principaux	00/000-S0113/001-0000-1979
Document Sénat	44S0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1979
Date d'envoi	14/06/1979
Auteur(s)	Herman, Deleeck (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Rik, Kuylen (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE