Document parlementaire 44S0100_61

Révision de la Constitution - Révision de l'article 59ter de la Constitution. (Autonomie des Belges de langue allemande)

	Fiche complète
	19/01/1981
Documents principaux	00/000-S0100/61/001-1980-1981
Document Sénat	44S0100/61 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	19/01/1981
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Jan, De Meyer (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION