Document parlementaire 44S0099

Projet de loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane.

	Fiche complète
	03/05/1978
Vote Chambre	29/06/1978
Vote Sénat	22/05/1979
Date de la loi	20/07/1979
Date moniteur	30/08/1979
Moniteur n°	167
Documents principaux	00/000-K0380/001-1977-1978 00/000-S0426/001-1977-1978 00/000-S0099/001-0000-1979
Document Chambre	43K0380 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/05/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/05/1978
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/06/1978
Sous-documents	002 12/06/1978 RAPPORT Auteur(s) Detiège (Auteur)
Document Sénat	43S0426 FARDE
Date de dépôt	29/06/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	44S0099 FARDE
Date de dépôt	02/05/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/05/1979
Sous-documents	002 09/05/1979 RAPPORT Auteur(s) Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Detiège, Leona
Calendrier	30/05/1978   EN DISCUSSION 30/05/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1978   EN DISCUSSION 29/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/05/1979   EN DISCUSSION 22/05/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | FEOGA | EUROPE