Document parlementaire 44S0095

Projet de loi modifiant l'article 510 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	16/01/1978
Vote Chambre	20/07/1978
Vote Sénat	28/06/1979
Date de la loi	06/07/1979
Date moniteur	21/07/1979
Moniteur n°	140
Documents principaux	00/000-K0234/001-1977-1978 00/000-S0448/001-1977-1978 00/000-S0095/001-0000-1979
Document Chambre	43K0234 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/01/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/01/1978
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1978
Sous-documents	002 13/07/1978 RAPPORT Auteur(s) Harmegnies (Auteur)
Document Sénat	43S0448 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/07/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	44S0095 FARDE
Date de dépôt	24/04/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/06/1979
Sous-documents	002 24/04/1979 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Harmegnies, Marc
Calendrier	08/02/1978   EN DISCUSSION 08/02/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/07/1978   EN DISCUSSION 20/07/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1979   EN DISCUSSION 28/06/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL