Document parlementaire 44S0089

Proposition de loi modifiant les articles 479 et 480 du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis). (Opération de réalisation de l'actif)

	Fiche complète
	02/05/1979
Documents principaux	00/000-S0089/001-0000-1979
Document Sénat	44S0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE