Document parlementaire 44S0086

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux. (Mutabilité des régimes matrimoniaux)

	Fiche complète
	23/04/1979
Documents principaux	00/000-S0086/001-0000-1979
Document Sénat	44S0086 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Lucienne, Gillet (Auteur) , Georgia, Turf-De Munter (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur) , Albert, Delpérée (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX