Document parlementaire 44S0081

Proposition de loi relative à la protection du symbole et de l'emblème olympiques.

	Fiche complète
	11/04/1979
Documents principaux	00/000-S0081/001-0000-1979
Document Sénat	44S0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Fortuné, Lambiotte (Auteur) , Willy, Vernimmen (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | EMBLEMES ET DENOMINATIONS